Charte de bonnes pratiques

1. Objet de la charte 

2. Objectifs de l’association 

3. Organisation et valeurs 

4. Modalités d’adhésion à l’association 

5. Engagements des membres de l’association 

6. Engagements de l’association envers ses adhérents 

7. Adhésion : durée, résiliation, radiation 

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1. Objet de la charte

 

La charte précise le cadre éthique et déontologique de l’intervention des diététiciens nutritionnistes et des engagements respectifs.

Elle définit les engagements des professionnels adhérents à l’association. 

 

La présente charte a pour objet :

- de définir les modalités d’adhésion à l’association Gyn&Diets les droits et obligations des membres, les modalités de référencement sur le site

- de définir les valeurs, les objectifs et le fonctionnement de l’association

 

La présente charte peut être modifiée à l’initiative des membres fondateurs de l’association ou sur sollicitation du Conseil d’Administration, et validée en Conseil d’Administration.

En cas de modification, elle sera mise en ligne et à signer par les membres lors du renouvellement de l’adhésion.

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2. Objectifs de l’association

 

L’association a pour objet de : 

 

• faciliter l’accès à la prise en soin diététique et nutritionnelle de la santé de la femme,

• informer et sensibiliser les patientes à l’importance d’une prise en soin diététique adaptée,

• améliorer la prise en soin nutritionnelle des patientes en vérifiant un niveau de connaissances initiales des praticiens de l’association,

• promouvoir la formation continue et les travaux de recherche dans le domaine de la santé féminine et mettre à disposition une veille scientifique,

• recommander les pratiques basées sur l’Evidence Based Medicine,

• promouvoir  une qualité du soin nutritionnel et un échange avec les praticiens prescripteurs,

• mettre en place un partenariat avec les associations professionnelles (médecins, kinésithérapeutes…) et développer le dialogue et la coordination avec les associations de patientes et les réseaux de soin existants,

• faciliter pour les prescripteurs l’identification des diététiciens-nutritionnistes spécialisés en santé féminine.

 

3. Organisation et valeurs

 

L’association propose aux diététiciens-nutritionnistes un référencement destiné à faciliter l’accès à une prise en soin nutritionnelle par des professionnels formés dans un respect de la charte :

- respect des personnes

- respect de la confidentialité des informations partagées sur les patientes

- respect du secret professionnel

- respect des engagements

 

La coopération avec les réseaux de soins existants reste primordiale dans le cadre d’une prise en charge multimodale. 

En fonction des besoins des patientes, une orientation vers ces réseaux pourra être réalisée.

La présente charte s’inscrit dans le respect des articles L. 1110-1 à L.1110-11 du code de Santé Publique.

 

4. Modalités d’adhésion à l’association

 

Outre l’adhésion à la présente charte, les conditions nécessaires pour adhérer sont :

 

- Être diététicien ou diététicienne-nutritionniste enregistré à l’ARS (attestation Adéli ou RPPS à fournir) et produire à l’association les diplômes, certificats ou titres de formation conformément à l’article R1415-1-12 du code de santé publique. 

- Avoir contracté une responsabilité civile professionnelle (attestation à fournir chaque année)

- Valider le test de connaissances préalable à l’entrée dans l’association

- Accepter et signer la charte de fonctionnement de l’association et le règlement intérieur.

- Adhérer annuellement à l’association et s’acquitter de la cotisation correspondante 

- Adhérer annuellement au moins à une association professionnelle en lien avec la diététique et nutrition (AFDN, ADL, SFNCM, ESPEN ou équivalent étranger sur étude)

- Accepter la diffusion de ses coordonnées professionnelles via l’annuaire hébergé sur le site public de l’association

- Participer à la réunion annuelle de l’association en visioconférence.

 

Les responsables de l’association se donnent la possibilité de refuser de nouvelles adhésions sur un secteur géographique qui serait déjà saturé en professionnels adhérents ou de diététiciens-nutritionnistes dont les pratiques ne correspondent pas aux valeurs de l’association.

 

5. Engagements des membres et bonnes pratiques de l’association

 

Les membres de l’association s’engagent à : 

 

- dispenser des soins en accord avec les principes de prise en soin élaborés par l’association, de manière indépendante et en dehors de tout lien d’intérêt avec des entreprises commerciales

- réaliser des consultations dans le respect de la présente charte de bonnes pratiques

- respecter les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé ainsi que les principes généraux exposés au code de la santé publique

- respecter leur champ de compétences professionnelles, et orienter vers les professionnels médicaux pour tout bilan ou toute prescription (traitements médicamenteux et compléments alimentaires)

- utiliser les outils recommandés par l’association

- observer un respect mutuel entre les membres de l’association

- participer aux réunions proposées dans le cadre de la formation continue

- informer le bureau de l’association de tout changement de coordonnées pour permettre la mise à jour régulière de l’annuaire hébergé sur le site

- orienter vers un autre professionnel de l’association avec une spécialisation nécessaire pour la prise en soin optimale de la patiente ou en cas d’indisponibilité ou de délai trop important

- agir conformément aux dispositions légales et réglementaires inhérentes à la profession.

 

Chaque membre de l’association est responsable personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre des activités coordonnées par l’association.

Chaque membre de l’association est libre de fixer le tarif de ses consultations avec tact et mesure. L’association n'intervient d’aucune manière dans la relation financière de chaque membre avec ses patientes.

 

Le professionnel assure la protection de la confidentialité et la sécurité des dossiers de ses patientes et informations médicales notamment lors de la circulation des informations nominatives, conformément aux dispositions du règlement RGPD.

Les données du patient sont traitées sur un système informatique sécurisé conforme aux recommandations de la Haute Autorité de Santé et qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. 

 

 

6. Engagements de l’association envers ses adhérents

 

L’association met en œuvre les processus nécessaires à la circulation de l’information et garantit le libre accès de chaque professionnel aux informations utiles à sa pratique.

Elle s’engage à : 

- référencer les diététiciens-nutritionnistes membres de l’association sur le site internet de celle-ci : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone professionnel, lien vers le site internet du professionnel, lien vers la prise de rendez-vous (ex Doctolib ou autres), localisation sur la carte géographique des membres de l’association, avec indication des domaines d’approfondissement concernant la santé féminine  : perturbateurs endocriniens, éducation thérapeutique du patient(ETP), troubles digestifs, endométriose…

- actualiser l’annuaire de l’association chaque année

- mettre à disposition des membres de l’association, des référentiels de consultations et des documents d’aide à la prise en soin diététique des patientes

- proposer aux adhérents et partenaires professionnels des réunions interprofessionnelles permettant d’améliorer les pratiques

- coopérer avec les professionnels de santé libéraux, hospitaliers, les réseaux de patientes ou institutionnels en leur apportant appui et expertise. 

- répondre aux questionnements des membres sur des problématiques de prise en soin nutritionnel des patientes

- optimiser la veille professionnelle des membres, en nutrition et santé féminine, en organisant une réunion annuelle de l’association en visioconférence.

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7. Adhésion : durée, résiliation, radiation

 

L’adhésion à l’association est conditionnée par le paiement de la cotisation annuelle et du respect de la présente charte et du règlement intérieur.

 

La participation peut être résiliée par l’association pour tout juste motif décrit dans ses statuts.